Rôle d'un OUGC
Dans ces zones où la ressource en eau est en tension voire déficitaire, la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 3 décembre 2006 prévoie la constitution d'un Organisme Unique, détenteur d'une autorisation globale de prélèvement pour le compte des préleveurs irrigants dans son périmètre d'action. Cette autorisation globale se substitue à l'ensemble des autorisations individuelles accordées précédemment.
Le SMEAG a été désigné d'office, par arrété inter-préfectoral le 23 juillet 2023, Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) des prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole sur les périmètres géographiques de la Garonne aval, de la Séoune et du Tolzac. Une autorisation pluriannuelle pour les prélèvements d'eau pour l'irrigation a été obtenue sur ces périmètres jusqu'en août 2025.
Périmètre de l'OUGC Garonne aval
Le territoire de l'OUGC est composé de 4 périmètres élémentaires (sous-bassins versants) :
- Bassin de la Garonne, en aval du point nodal de Tonneins (périmètre élémentaire PE n°61)
- Bassin de la Garonne compris entre les points nodaux de Lamagistère et Tonneins (PE n°62)
- Bassin des Séounes (PE n°67)
- Bassin du Tolzac (PE n°70)
Ces périmètres sont répartis sur 5 départements : la Gironde, le Gers, le Lot, le Lot-et-Garonne et le Tarn-et-Garonne.
Missions de l'OUGC Garonne aval
Dans les deux ans suivant sa désignation, l'OUGC dépose d'une demande d'Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation rencensés sur son périmètre. L'AUP délivrée pour une durée ne pouvant excéder 15 ans, fixe les volumes maximum prélevables chaque année, sur la période d'étiage et sur la période hivernale.
Chaque année, l'OUGC :
- recense les besoins d'eau pour l'irrigation ;
- propose au Préfet de Lot-et-Garonne un plan annuel de répartition (PAR) entre les préleveurs irrigants, ainsi que les mesures préventives permettant une meilleure gestion des étiages ;
- transmet au Préfet un rapport de synthèse annuel.
Organisation de l'OUGC Garonne aval
La gouvernance de l'OUGC Garonne aval est assurée par :
- La commission consultative :
- C'est l'instance en charge de l'information, de la concertation, et de l'échange sur les actions menées par l'OUGC, en lien avec les acteurs de la gestion de l'eau. Elle donne son avis sur l'ensemble des décisions à prendre par l'OUGC, en particulier sur le Plan Annuel de Répartition (PAR) ;
- Elle est présidée par le président du SMEAG et elle est composée de représentants désignés par les Chambres d'agriculture et par les Conseils Départementaux concernés par le périmètre de l'OUGC Garonne aval. Les représentants des services de l'Etat (DDT, DREAL,...) et de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne pourront être associés, sans pouvoir de vote.
- Le comité syndical du SMEAG : c'est l'organe qui prend les décisions relatives à l'OUGC après avis de la commission consultative.
- Le préfet de Lot-et-Garonne : chaque année, le préfet valide le Plan Annuel de Répartition des volumes prélevable et approuve le montant et les modalités de fixation de la redevance OUGC.
Redevance
En application de l'article R. 211-117-1 du Code de l'Environnement, l'OUGC Garonne aval peut solliciter une participation financière auprès des préleveurs-irrigants pour couvrir les dépenses nécessaires à l'exécution de ses missions, en complément des subventions (Agence de l'Eau, Etat).
Les modalités et le montant de cette redevance sont fixés par décision du comité syndical du SMEAG.
Pour l'année 2024, aucune redevance n'est appliquée.
